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attestation fin de travaux artisan

PV de réception de travaux artisan : comment ça marche ?

François Xavier Combe
Écrit par François Xavier Combe, le 19 avril 2022
Temps de lecture : 3 minutes

En Bref

Lors de l’achèvement d’un chantier, le PV de réception de travaux d’un artisan se manifeste par un document légal. Comment remplir le PV de réception de fin de travaux ? Quand faire la déclaration de fin de chantier ? Sous quelle forme se présente-t-elle ?

Easyblue vous explique tout de A à Z pour remplir ce document sans erreurs lors de votre prochaine réalisation.

À quoi sert la réception des travaux ?

Lors de la réalisation de travaux par les soins d’un artisan, certaines étapes sont essentielles pour garantir un bon déroulement du chantier. Parmi elles, la réception des travaux entre l’entrepreneur et le client une fois le chantier terminé, et la signature d’une attestation. Cette étape n’est pas obligatoire. Néanmoins, rédiger un PV de réception de travaux est fortement conseillé pour pouvoir prétendre à la garantie décennale et de parfait achèvement.

La réception de travaux est expliquée dans la loi.
L’article 1792-6 du Code civil en vigueur depuis 1979 énonce :

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Cet article explique donc que :
→ Si aucun accord n’est trouvé à l’amiable, il faudra s’en remettre à la justice (explications en fin d’article) ;
→ Les deux parties doivent être en mesure de discuter des faits et de se prononcer.

Lors de la réception des travaux, l’artisan et le maître d’ouvrage font le tour du chantier et vérifient que l’ensemble des travaux correspondent aux éléments du devis. C’est aussi l’occasion pour le client de vérifier que tout fonctionne correctement. Pour valider la qualité des travaux ou émettre des réserves, un procès-verbal de réception des travaux (plus d’explications ci-après) est établi.

Quel document atteste la fin des travaux ?

Le PV de réception de travaux est un document légal qui indique la conformité des travaux réalisés par un professionnel en rapport au devis préalablement établi. Ce papier s’appelle le procès-verbal de réception de travaux (ou PV de réception de travaux). Il acte officiellement la livraison du chantier de l’artisan au client et lui transmet ainsi la responsabilité de la construction.

Qui fournit le PV de réception des travaux ?

Le maître d’ouvrage est la personne en charge du PV de réception des travaux. En effet, c’est cette personne qui va émettre d’éventuelles réserves. Toutefois, l’établissement du PV de réception de travaux se fait en présence de l’artisan. Pour officialiser le document, les deux parties vont dater et signer l’attestation.

Quand faire la déclaration de fin de chantier ?

Maintenant que vous connaissez l’importance de cette attestation, vous souhaitez sûrement savoir quand faire le PV de réception de travaux. C’est très simple… Le document s’établit lorsque le chantier est complètement terminé. Souvent, la date de réception des travaux est connue grâce au calendrier de livraison du chantier, prévu lors du démarrage des travaux.

Néanmoins, chaque partie peut demander de fixer une date de réception des travaux. Pour ce faire, la partie demandant envoie une convocation par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant l’objet, la date et l’heure aux autres parties.

Comment rédiger un PV de réception de travaux ?

Après la signature des deux parties, le PV de réception de travaux devient un document légal. Il doit donc être rempli correctement afin d’éviter tous litiges ou conflits avec le client et l’assureur. Lors d’un chantier important, il est possible de rédiger plusieurs PV de réception de travaux, correspondant chacun à un lot du projet global.

L’attestation de fin de travaux doit contenir :

  • L’identité du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur ;
  • La date de la réception des travaux ;
  • L’adresse physique du chantier (ainsi que le numéro de commande s’il est déterminé) ;
  • La prononciation de réserves ou non ;
  • Si oui, le détail des réserves : emplacement, objet, description... ;
  • La signature des deux parties.

Nous vous avons préparé un PV type que vous n'aurez plus qu'à compléter.

  1. Cliquez sur "Créer une copie".
  2. Remplissez les informations entre crochets “<< >>”.
  3. Imprimez le PV.
  4. Signez-le.

PV de réception des travaux

La description des réserves

Lorsque le maître d’ouvrage remarque des malfaçons, des vices ou des manques lors de la réception des travaux, il les décrit dans la partie du PV consacrée aux réserves. Il est capital de s’assurer que le maître de l’ouvrage décrive parfaitement les réserves, afin qu’il n’y ait aucune incompréhension avec l’artisan.

De même, le maître d’ouvrage doit indiquer le délai de levée des réserves, en discussion avec l’entrepreneur.

Vous êtes artisan et souhaitez protéger votre entreprise en cas d’erreurs ?
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Les différents cas de figure du PV de fin de chantier

La réception de travaux peut aboutir à plusieurs cas de figure, en fonction des choix du maître d’ouvrage. En tant qu’artisan, vous devez connaître les différentes conséquences de chaque situation.

Acceptation des travaux sans réserve

Votre client et vous faites le tour du chantier. Le maître d’ouvrage ne détecte aucun défaut et est ravi de cette réception de travaux. Vous signez donc tous les deux le PV de réception de travaux, accepté sans réserve. Par vos signatures, le contrat prend fin et la responsabilité de l’ouvrage est transférée au maître d’ouvrage.

Même si le client accepte le PV de réception de travaux sans réserve, il peut vous envoyer une notification ultérieure du constat d’un défaut caché dans l’ouvrage. Pour que cet avertissement soit officiel, il doit vous faire part des problèmes par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela n’annule pas le transfert de responsabilité.

Acceptation des travaux avec réserve

Après le tour du chantier, votre client peut remarquer des défauts. Alors, il peut accepter la réception des travaux avec réserve. Cela signifie qu’il inscrit sur le PV de réception de travaux les réserves, à modifier par l’entrepreneur (vous) dans le délai convenu entre les deux parties.

Une fois la date convenue entre le commanditaire et vous, il est important de planifier une nouvelle date de réception des travaux. Vous pourrez alors signer le procès-verbal de levée des réserves.

Lors d’une acceptation des travaux avec réserve, le client peut emménager dans le bien avant que vous n’ayez procédé aux modifications notées sur le procès-verbal de réception de travaux.

Le PV de levée des réserves

Après avoir procédé aux modifications des défauts notés sur le procès-verbal initial, le maître d’ouvrage et vous effectuez une nouvelle réception de travaux. Au cours de cette réception, les deux parties remplissent le PV de levée des réserves, attestant la conformité et la réception définitive des travaux.

Vous pouvez l’attacher en annexe du PV initial ou sur un document à part.

Refus de la réception des travaux

Si votre client considère que le contrat n’est pas rempli, il peut refuser la réception des travaux. Cela arrive notamment si :

  • des éléments figurant sur le devis n’ont pas été effectués ;
  • les malfaçons sont trop nombreuses ;
  • les normes en vigueur ne sont pas respectées.

L’entrée dans les lieux et la remise des clefs sont alors repoussées (dans le cas de la construction d'une maison par exemple).

Est-il possible de contester le refus de réception de travaux ?

Votre client refuse la réception des travaux pour des raisons que vous estimez injustifiées ? Préférez toujours trouver une solution à l’amiable. Si c’est impossible, saisissez le tribunal pour contester la décision.

Regroupez tous les éléments en votre faveur pour prouver la conformité des travaux par rapport au devis initial. Si le juge vous donne raison, il déclare lui-même la réception des travaux (avec ou sans réserve). C’est une réception judiciaire.

Désormais, vous savez tout de l’attestation de fin de travaux pour un artisan. Pensez à souscrire à une assurance professionnelle comme la garantie décennale d’Easyblue pour être serein lors de vos prochains travaux.

François Xavier Combe

À propos de François Xavier Combe

François-Xavier décide de créer Easyblue après plus de 15 années passées à développer des agences AXA.Son expertise de l'assurance est un levier indispensable à la compréhension des risques auxquels sont confrontés les entrepreneurs chaque jour. Fasciné par la manière dont certains arrivent toujours à repousser leurs limites, il prend Kai Lenny et Nirmal Purja comme inspiration pour conter les récits des plus belles aventures humaines.

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