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Le litige se règle rarement devant la justice

Comment bien protéger son entreprise du litige ?

Écrit par Joffrey Sebault, le 8 mai 2021
Temps de lecture : 5 minutes
L'article en bref

Un litige est si vite arrivé qu'il parait indispensable de s'y préparer. C'est pour cela que la garantie défense recours fait parties des garanties les plus courantes d'un contrat de RC Pro. So rôle est de fournir des conseils et une couverture en cas de recours amiables ou de procédure judiciaire. L'assurance protection juridique, quant à elle est une évolution de la garantie défense recours, avec un champ d'action et des plafonds de garantie étendus.

Qu'est-ce que la garantie défense recours ?

La garantie défense recours est une garantie du contrat d'assurance RC Pro qui intervient dans le cadre d'un dommage ou la responsabilité de l'auteur n'est pas évidente à déterminer. Que l'assuré soit victime ou auteur du dommage, il peut faire appel à cette garantie afin d'être conseillé et défendu. 

Dans le cas d'un défaut de conseil où un consultant aurait, selon le client, fait perdre un gros contrat à l'entreprise, ce dernier, décide de ne pas le payer. Le consultant est persuadé qu'aucune erreur n'a été commise et décide donc d'engager un recours pour récupérer ses honoraires.

La tasse de café. Et si c'était le client qui l'avait renversée lui-même sur son ordinateur ?
Par inadvertance, certes, mais c'est bien lui, et il accuse le prestataire. Celui-ci va se défendre pour éviter de payer les réparations d'un ordinateur qu'il n'a pas endommagé.

Comment régler un litige avec la garantie défense recours ?

Pour régler un litige avec la garantie défense recours, il est tout d'abord primordial de déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours, avant même de prendre contact avec un avocat. Le but étant que celui-ci devienne un allié, il devra être au courant de toutes les démarches et de chaque étape de la procédure. Cela inclut tout avis, lettre, convocation, acte d’huissier, citation et pièce de procédure qui seraient adressé, remis ou signifié.

Une fois toutes les informations en sa possession, l'assureur peut conseiller :

  • De transiger, c'est-à-dire ni de se défendre ni d'attaquer, car le tort revient en effet à l'assuré.
  • De poursuivre ou d'engager une instance judiciaire, s'il estime qu'il est possible de gagner.

Lorsqu'une procédure est engagée, la garantie défense recours intervient en plusieurs étapes :

1. Le conseil.
Comme c'était déjà le cas pour la prise de décision initiale, des experts continuent de dispenser leurs conseils sur les droits et la manière de les exercer.

2. La recherche d'une solution amiable.
Même lorsque l'assuré est dans son plein droit, le plus facile et le moins cher est de ne pas porter l'affaire en justice.
Les conseils d'un avocat, et le recours à des experts ou des huissiers restent possibles.

3. La défense judiciaire.
Si aucune solution amiable n'est trouvée ou que l'assuré est assigné (et donc dans l'obligation de se défendre), la garantie défense recours est toujours là. Le choix est libre de faire appel à un avocat de son choix, ou à celui qui est conseillé par l'assureur. Dans tous les cas, la garantie défense recours prendra en charge ses honoraires, dans la limite du plafond inscrit dans le contrat.

Besoin d'un conseil juridique ?
>> On vous répond.

Qu'est-ce que couvre la protection juridique ?

La protection juridique est un contrat séparé de l'assurance responsabilité civile professionnelle et qui permet de bénéficier d'une assistance complète pour toutes les démarches légales. La protection juridique peut entrer en jeu dans le cadre d'un litige qui ne concerne par la responsabilité civile, par exemple.

Quelqu'un diffuse publiquement des avis négatifs sur une entreprise.
Ceux-ci ne sont pas fondés : il s'agit donc de diffamation. L'entreprise en question souhaite engager un recours mais la diffamation, bien qu'elle soit un préjudice moral, fait partie des exclusions de la RC pro et donc de la garantie défense recours.

En recevant une contravention pour excès de vitesse avec un véhicule professionnel, il est également question d'une exclusion de la RC Pro que la protection juridique peut couvrir.