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Prestations : lorsque le devis devient obligatoire 

François Xavier Combe
Écrit par François Xavier Combe, le 14 février 2022
Temps de lecture : 5 minutes

Le devis obligatoire : vos réponses en bref 

  • Certaines activités doivent obligatoirement établir un devis. C’est le cas des prestations de déménagement, de location de voiture, d’opérations funéraires ou encore l’optique médicale.
  • Certaines mentions doivent donc apparaître sur le devis comme la date du devis, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le détail de chaque service et produit, la somme totale HT et TTC. D’autres mentions peuvent être obligatoires en fonction de l’activité. 
  • Si un devis obligatoire n’est pas délivré au client, l’entreprise peut recevoir une amende allant jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Un devis est un document via lequel l’entreprise s’engage à vendre, à un prix défini, un produit ou un service à un client. Grâce à ce document, l’entreprise promet de ne pas modifier le prix tant que le client n’en a pas fait la demande.

Au niveau de la forme du document, un tableau est généralement représenté pour décrire les étapes de la prestation. Le devis peut être réalisé sur support numérique ou support papier.

Le devis devient contractuel uniquement lorsque le client accepte le document. À ce moment-là, le devis devient un contrat commercial.

En principe, le devis est gratuit. Cependant, il n’y a pas de législation qui impose la gratuité du devis. Donc, il est possible de faire payer le devis.

Une fois le devis accepté par le client, l’entreprise doit respecter les termes prévus (étendue de la prestation, durée de la prestation...) dans le devis.

Les objectifs du devis

Un devis à plusieurs objectifs :

  • Le premier objectif est d’être un document décrivant de manière détaillée la prestation à réaliser et d’en estimer le prix à l’avance. Pour cela, la quantité, la qualité, le coût de la main-d'œuvre et le prix de la prestation seront mentionnés sur le document. 
  • Le deuxième objectif est d’être un moyen de sécuriser la transaction avant d’engager le client comme l’entreprise. Ce document précisera les obligations des parties (exemple : livrer le produit, réaliser la prestation, payer le prix de la prestation / du produit)
  • Le dernier objectif est d’établir un document suffisamment clair pour être un point de comparaison pour le client. 

Les activités où le devis est obligatoire

En principe, le devis est un document facultatif et l’entreprise doit afficher ses prix, que le client les demande ou non. 

Certaines activités de service ou de travaux doivent obligatoirement réaliser un devis et le délivrer au client avant la conclusion de la vente. 

Les prestations soumises à un devis obligatoires sont :

  • Le dépannage, les réparations ou l’entretien dans le secteur du BTP
  • Le déménagement
  • La location de voiture 
  • Les opérations funéraires
  • La chirurgie esthétique
  • L’appareillage auditif
  • L’optique médicale

Un devis peut aussi devenir obligatoire en fonction du montant de la prestation : 

  • d’un acte chirurgical dentaire avec un coût élevé
  • d’un acte de pédicure podologie
  • de service à la personne dont le montant est supérieur à 100 €

Lorsque le tarif d’une prestation dépasse 1 500 €, le devis doit obligatoirement être signé avant de réaliser la prestation.

Les mentions obligatoires sur un devis

Le devis doit au moins contenir les mentions suivants : 

  • La date du devis et la durée de validité de celui-ci
  • Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise
  • Le nom du client
  • Le détail de chaque service et produit (quantité et prix unitaire)
  • Si main-d’œuvre il y a, le prix doit être mentionné
  • Les conditions de paiements tout comme la livraison et l’exécution du contrat
  • Les procédures de réclamation
  • Les conditions du service après-vente
  • La somme totale HT et TTC
  • La date et la signature du professionnel

En fonction de l’activité, il peut y avoir d’autres mentions obligatoires à mettre sur le devis :

  • Si l’activité de l’entreprise est de dépanner, réparer ou entretenir dans le secteur du BTP, il faudra alors ajouter la mention gratuite ou payante du devis tout comme la durée de validité de l’offre. L’article L.112 du code de la consommation en fait une mention obligatoire.

L’article 216 du code de la consommation prévoit que pour le délai d’exécution d’une prestation, si aucune date ou délai butoir n’a été indiqué sur le devis, le professionnel a un délai de 30 jours pour exécuter la prestation ou livrer le produit. 

  • Dans le cas où l’entreprise réalise des travaux, la date de début de la prestation et sa durée.
  • Pour un commerçant, le numéro RCS doit apparaître. Ce numéro doit être suivi de la ville du greffe d’immatriculation.
  • Pour un artisan, le numéro au Répertoire des Métiers doit être mentionné
  • Enfin s’il y a des frais de déplacement particuliers, il est nécessaire de les faire apparaître sur le devis.  

Le niveau de précision du devis

En fonction de la prestation commandée, plus elle sera spécifique, plus le devis sera détaillé. Les pourparlers devront être plus longs entre le client et l’entreprise afin que le professionnel cerne au mieux les attentes du client.

Pour une prestation classique, le devis n’a pas besoin d’être très détaillé. 

En principe, le devis doit apporter toutes les informations nécessaires (taux horaire main-d'œuvre, décompte du temps passé…).

Le prix sur un devis doit-il être définitif ?

Lorsque le devis est conclu entre les 2 parties, le montant n’a pas à être déterminé. Il peut n’être que déterminable. Même si le devis a pour objectif de déterminer un montant avant même le début de la prestation, le prix peut être plus ou moins précis. 

En d’autres termes, le montant varie en fonction du degré de précision de la prestation. Si la prestation est clairement définie, le montant sera, lui aussi, clairement défini. En revanche, si la prestation comporte des zones d’ombres, le montant de la prestation sera déterminable et fixé article par article / prestation par prestation.

Il est possible de mentionner une clause de révision ou d’indexation du prix sur le devis. Sans cette clause, l’entreprise doit maintenir ses prix.

Les sanctions en cas de non-délivrance d’un devis obligatoire

Si le professionnel profite d’une situation d’urgence pour pratiquer des prix prohibés sans remettre aucun devis au client, ce dernier peut tenter de se faire rembourser le tarif de la prestation après s’être renseigné sur les tarifs pratiqués par des concurrents.

Lorsque l’entreprise doit réaliser un devis, tout manquement à cette obligation est passible d’une amende de 3 000 € pour une personne physique et d’une amende de 15 000 € pour une personne morale.

Si l’entreprise oublie une mention obligatoire, elle peut recevoir une amende allant jusqu’à 1 500 €. Si l’entreprise récidive, l’amende peut être doublée. 

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François Xavier Combe

À propos de François Xavier Combe

François-Xavier décide de créer Easyblue après plus de 15 années passées à développer des agences AXA.Son expertise de l'assurance est un levier indispensable à la compréhension des risques auxquels sont confrontés les entrepreneurs chaque jour. Fasciné par la manière dont certains arrivent toujours à repousser leurs limites, il prend Kai Lenny et Nirmal Purja comme inspiration pour conter les récits des plus belles aventures humaines.

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