Le Décompte Général Définitif : qu’est-ce que c’est ?

DGD : qu'est-ce que c'est ?

Le terme DGD fait référence au Décompte Général Définitif, un document permettant de mettre fin à un chantier ainsi qu'aux engagements financiers et juridiques que ce dernier implique. Il signifie donc la fin des relations financières liant les trois parties prenantes des travaux (entrepreneur, maître d'ouvrage et maître d'œuvre). Ce document détermine aussi les droits à intérêts moratoires de même que les droits à paiement.

Les personnes impliquées dans le DGD sont :

• Le maître d'œuvre
• Le maître d'ouvrage
• L'entrepreneur  

Le DGD est initié par le maître d'ouvrage (ou le RPA : Représentant du Pouvoir Adjudicataire). L'établissement du DGD suit le Projet Décompte Final qui est remis au maître d'œuvre par l'entrepreneur.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji"></div><p>Notez que le décompte général définitif est régi par le CCAG : le Cahier des Clauses Administratives générales, dont la dernière version date du 8 septembre 2009.</p></div>

Les éléments contenus dans le DGD :

  Plusieurs éléments sont nécessaires à la bonne rédaction du DGD :

• Premièrement, le décompte final, qui est déterminé par l'entrepreneur à la fin du chantier en même temps que le calcul des sommes qui lui sont dues. Puis, dans un délai maximum de 45 jours après la réception de ce document par le client, le projet de décompte est transmis au maître d'œuvre. Si la période durant laquelle les travaux ont duré est inférieure à 3 mois, le délai de soumission du projet de décompte au maître d'œuvre est réduit à 15 jours seulement. Si le délai n'est pas respecté, une pénalité de retard pourra s'appliquer.
• Vient ensuite l'état du solde, qui est défini par le maître d'œuvre. Ce dernier reprend la différence entre le montant du dernier décompte remis par l'entrepreneur et le montant du décompte final. La TVA est ensuite appliquée sur cette différence.
• Et enfin, doivent être inclus le récapitulatif des décomptes mensuels versés à l'entrepreneur et les dates de versements. Ce récapitulatif permet de définir le montant du décompte définitif et précise le montant qu'il reste à payer.

Comment obtenir un DGD ?

La procédure d'obtention du DGD commence avec la rédaction d'un PV de réception par tous les intervenants du chantier et l’envoi d'une notification générale.

Grâce à ce PV, l'entrepreneur peut rédiger un projet de décompte final. Il a pour objet de récapituler toutes les prestations exécutées pour les travaux et leur montant total. Une fois signé par l'entrepreneur, ce dernier doit envoyer ce document dans un délai de 45 jours au maître d'ouvrage, de même qu'une copie au maître d'œuvre.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Attention ! Si ce délai de 45 jours est dépassé, l'entrepreneur peut être mis en demeure pour manquement à son obligation. 15 jours après cette mise en demeure, si l'entrepreneur récidive, le maître d'œuvre a le droit de faire payer des frais supplémentaires, qui feront office de pénalité, à l’entrepreneur.</p></div>

Après avoir reçu ce projet, le maître d'ouvrage a 30 jours pour rédiger et envoyer à l'entrepreneur le décompte final. Ce dernier dispose aussi d'un délai d'un mois pour aviser de ce document. À la suite de ce dernier avis, le Décompte Général Définitif est enfin élaboré !

Le DGD tacite, c'est quoi ?

En 2014, les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) ont été modifiés : le DGD tacite a fait son apparition. Le Décompte Général Définitif tacite permet à l'entrepreneur de prendre les mesures nécessaires si le document envoyé au maître d'ouvrage ne reçoit pas de réponse dans les  30 jours. L’objectif de cette procédure est d’accélérer le paiement des soldes dues à l’entrepreneur.

1. L'entrepreneur doit d’abord notifier le projet de décompte général au maître d'ouvrage avec  tous les éléments nécessaires :

·      Le PDF

·      Le projet d’état de solde

·      Le récapitulatif du solde et des acomptes mensuels

2. À partir de la réception de ce document, le maître d’œuvre disposera d’un délai de 10 jours pour établir le décompte général définitif.

3. S’il aucun retour n’est entendu de sa part, ce projet de décompte devient alors automatiquement le DGD.

Et en cas de réception des travaux avec réserves ?

Si celui qui réceptionne l'ouvrage émet des réserves, il y a deux possibilités:

• Si la réserve est émise pour cause de "non-réalisation des travaux", le décompte final sera commencé lors du PV d'exécution des travaux et non lors de la date de notification de réception des travaux.  
• Si la réserve est émise à cause d'imperfections ou de malfaçons de l'ouvrage, le décompte final commence alors aussi le jour de la notification de réception des travaux, tout comme dans le premier cas de figure. Le maître d'œuvre doit dans ce cas-là inclure le montant des dégâts constatés dans le décompte.

Ces réserves doivent impérativement être mentionnées sur le décompte général. En effet, si elles ne le sont pas, le fait que les travaux soient finis empêchera la réclamation des sommes par la suite, même si ces réserves sont portées devant un tribunal, car il n’y a aucune preuve concrète de la présence de ces dommages lors de la réception des travaux.  

L'intérêt du DGD pour les assureurs :

Le Décompte Général Définitif est, en termes d'assurance, un document nécessaire, car c'est ce document qu'on présentera à l'assureur en cas de dommages ou de malfaçons. C'est donc lui qui fera foi en cas de litige ou de dommage

Les difficultés liées au DGD :

Lorsqu’une résolution à l’amiable échoue (c’est-à-dire que la production d’un mémoire en réclamation ne permet pas de résoudre le conflit), le DGD peut faire l’objet de « recours contentieux ». Lorsque le maître d’ouvrage prend une décision qui ne convient pas à l’entrepreneur sur sa réclamation, ce dernier a alors 6 mois pour saisir le juge administratif.

<div class="article-highlight_component"><div class="article-highlight_emoji is_hand"></div><p>Si le délai est écoulé et qu’aucune action n’a été menée, le juge est censé avoir accepté la décision prise par le maître d’ouvrage et le décompte général devient alors le décompte général définitif.</p></div>

Les litiges les plus courants sont ceux liés aux sommes dues. Dans ces cas-là, c’est le juge qui fixe les soldes de chaque partie.

<div class="article-highlight_component is-cta"><div class="article-highlight_emoji is_cta"></div><p>En cas de litiges, nos juristes sont là pour vous assister et vous conseiller ! </p></div>