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Quelles sont les conditions pour avoir l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

François Xavier Combe
Écrit par François Xavier Combe, le 16 février 2022
Temps de lecture : 4 minutes

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : vos réponses en bref

  • L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vise à lutter contre les délais de paiement excessifs. Elle ne concerne pas les particuliers : elle est uniquement destinée aux professionnels.
  • Elle est due de plein droit et son montant est fixé à 40€.
  • Sa mention est obligatoire dans les CGV et sur les factures sous peine de sanction.
  • Elle est cumulable avec toute autre forme de pénalités, lorsque ces dernières sont contractuelles.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, c’est quoi exactement ?

Cette mesure est réservée aux transactions soumises au Code du commerce. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2013 et vise à : 

  • Lutter contre des délais de paiement excessifs en incitant les débiteurs à les respecter
  • Indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts internes liés au retard de paiement, ainsi que pour les coûts administratifs.

C’est une règle juridique qui s’applique dans le cadre des transactions commerciales. Elle accorde à une entreprise créancière le droit d’exiger un dédommagement en cas de retard de paiement à un client débiteur.

Le montant de l’indemnité de recouvrement est de 40€ pour tout client professionnel en retard de paiement. Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, et cela, quel que soit le délai applicable à la transaction.

La mention de l’indemnité ainsi que son montant doivent donc obligatoirement figurer sur les CGV et les factures émises après le 1er janvier 2013. Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2013 dont l’exécution se poursuit postérieurement à cette date, il n’est pas nécessaire de conclure un avenant pour indiquer les mentions précédentes.

Où indiquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

L’indemnité forfaitaire doit être mentionnée :

  • Dans les conditions générales de vente (selon l’article L441-10 du code de commerce)

Les CGV peuvent aussi prévoir la réclamation d’une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Par exemple, les frais de cabinet de recouvrement ou d’huissier peuvent être supérieurs à 40€. Dans ce cas-là, vous pouvez réclamer à votre client une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

  • Sur les factures (selon l’article 441-3 du Code de commerce)

En cas d’absence de la mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de son montant dans les CGV, une amende de 15 000€ est applicable. Et si ces mentions n’apparaissent pas sur la facture, le montant de l’amende est de 75 000€.

Même si le client n’a pas accepté les CGV, l’indemnité forfaitaire de recouvrement peut quand même être réclamée.

La loi n’exige pas la mention de l’indemnité dans les conditions générales d’achat (CGA), mais elle ne l’interdit pas non plus. Chacun est libre de la mentionner ou pas.

La mention de l’indemnité n’est applicable qu’aux activités soumises au Code du commerce.

À qui peut-on réclamer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est destinée à tous les professionnels lorsqu’ils paient une facture après l’expiration du délai de paiement. Cela ne concerne pas les particuliers.

Pour éviter les confusions, les entreprises ayant des clients professionnels et des clients consommateurs peuvent établir deux modèles de factures distincts, en ne faisant pas figurer la mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur les factures concernant les consommateurs.

Lorsque l’acheteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire, le créancier ne peut pas réclamer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement n’est donc pas applicable pour les clients particuliers.

Comment comptabiliser l’indemnité forfaitaire de 40€ ?

Il n’est pas nécessaire de créer une facture pour le paiement de cette indemnité. Cependant, il faut la comptabiliser soit en : 

  • Charges financières 6681 : Intérêts des dettes commerciales
  • Charges exceptionnelles 6711 : Pénalités sur marchés

L’indemnité doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.

Quelle est la différence entre indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et pénalité de retard ?

L’indemnité forfaitaire et les pénalités de retard sont deux choses distinctes. 

En effet, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut s’ajouter aux pénalités de retard, cependant, elle ne doit pas être incluse dans la base de calcul de ces pénalités.

Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le premier jour de retard, dès lors que la date de règlement figurant sur la facture est passée, sans avoir besoin d’effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable. Elles ne sont pas soumises à la TVA.

Il est obligatoire d’afficher le taux d’intérêt applicable sur vos CGV en cas de retard de paiement. Il est également conseillé de l’afficher sur vos commandes, factures, et devis.

Ce taux d’intérêt doit être au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal (mis à jour une fois par semestre). Par exemple en 2020, ce taux s’élevait à 2,61%.

Pour calculer le montant des pénalités de retard : (montant TTC dû) x (taux d'intérêt) x (nombre de jours de retard / 365). 

L’indemnité forfaitaire pour recouvrement est-elle soumise à la TVA ?

Le but de l’indemnité forfaitaire est de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif. Elle n’est donc pas soumise à la TVA.

La TVA n’est applicable que sur la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux.

Les particularités de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire présente des particularités qu’il est utile de connaître. Les voici :

  • S’applique aux sociétés civiles immobilières
  • N’est pas soumise à la TVA
  • N’est pas obligatoirement facturable
  • Est due dès le premier jour de retard du paiement
  • N’est pas soumise à l’acceptation des CGV
  • Peut engendrer une indemnité complémentaire 

Comment réclamer l’indemnité ?

Il n’est pas nécessaire de rédiger une facture pour demander le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’idéal est d’en faire la demande au client en même temps que la relance pour facture impayée.

Existe-t-il une formule type à indiquer sur la facture et dans les CGV ?

Non, il n’existe pas de formule type. La loi ne précise pas de modalités pour la mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pour informer le débiteur et montrer que la source est officielle, il peut être opportun de faire référence aux articles L441-10 du Code de commerce. 

Par exemple, il est possible d’utiliser la formule suivante : « Conformément à l'article L 441-10 du CC… »

 

L’utilisation d’un tampon n’est pas exclue.

Pour vous aider à faire une facture, consultez notre article Comment faire une facture ?

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François Xavier Combe

À propos de François Xavier Combe

François-Xavier décide de créer Easyblue après plus de 15 années passées à développer des agences AXA.Son expertise de l'assurance est un levier indispensable à la compréhension des risques auxquels sont confrontés les entrepreneurs chaque jour. Fasciné par la manière dont certains arrivent toujours à repousser leurs limites, il prend Kai Lenny et Nirmal Purja comme inspiration pour conter les récits des plus belles aventures humaines.

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