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Mention obligatoire facture

Les mentions obligatoires à ne pas oublier pour réaliser parfaitement vos factures !

François Xavier Combe
Écrit par François Xavier Combe, le 4 janvier 2022
Temps de lecture : 6 minutes

Les mentions obligatoires sur une facture : vos réponses en bref 

  • La facture représente une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues.
  • Lors de la réalisation d’une facture, des mentions obligatoires doivent apparaître sur celle-ci afin qu’elle soit légale. La facture, avant de réunir toutes les mentions obligatoires, doit répondre à des obligations concernant sa forme.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

En effet, pour qu’une facture soit valable, elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires, et avoir une forme spécifique. Elle doit :

  • Être rédigée en français;
  • Être établie en 2 exemplaires, pour le client qui aura l’original et pour l’entreprise ou particulier qui aura la copie;
  • Comporter les mentions obligatoires.

Maintenant, voici une liste des mentions obligatoires qui doivent absolument être mentionnées sur la facture :

  • La date et le numéro de la facture;
  • Les informations de l'émetteur;
  • Les informations du récepteur;
  • La prestation ou marchandise; 
  • Le montant total de la facture;
  • L’existence et la durée de garantie légale de conformité de 2 ans;
  • Le numéro du bon de commande, l'adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison) et le numéro de TVA de l’acheteur.

Quelles règles s’appliquent à la facture ?

La facture est une note qui détaille les prestations ou les marchandises vendues.  Elle peut se réaliser lors d’un accord entre particulier ou professionnel.

Lors de la réalisation d’une facture, des mentions obligatoires doivent apparaître.

 Ces mentions sont fixées par le Code général des impôts (CGI) que ce soit pour une facture entre particuliers ou professionnels. Si une mention obligatoire manque à la facture, elle devient caduque aux yeux de la loi. 

La facture, avant de réunir toutes les mentions obligatoires, doit répondre à des obligations concernant sa forme.

Elle doit :

  • Être rédigée en français;
  • Être établie en 2 exemplaires, pour le client qui aura l’original et pour l’entreprise ou particulier qui aura la copie;
  • Comporter les mentions obligatoires.

Sur ce site du gouvernement, Démarche Interieur.gouv, vous pouvez retrouver deux modèles de factures pour un particulier ou une entreprise, en version PDF ou texte.

Lorsque l'entreprise souhaite réaliser une facture dans une langue ou une monnaie étrangère, la France établit certaines conditions :

  • Si la facture doit se faire en monnaie étrangère, il faut que la devise étrangère soit reconnue à l’international et convertible comme le dollar ou le livre sterling par exemple et que la réintégration dans la comptabilité de la société se fasse en euros.
  • Si la facture doit se faire en langue étrangère alors l’administration peut exiger une traduction certifiée de la facture, par un traducteur juré.

Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur ma facture  ?

Comme vu précédemment, en France la facture est soumise à des mentions obligatoires. Voici une liste de celles-ci:

  • La date et le numéro de la facture : En effet, celle-ci doit être datée et identifiée d’un numéro basé sur une séquence chronologique.
  • L’émetteur : Le vendeur ou prestataire doit indiquer son nom, son prénom ou la dénomination sociale de l’entreprise en en-tête.

Pour les sociétés : il faut ajouter le numéro de SIRET ou SIREN, le code NAF, l’adresse du siège social, la forme juridique et le capital social.

Pour les commerçants : le numéro RCS et la ville du greffe d'immatriculation.

Et pour les artisans : le numéro aux répertoires des métiers et département d’immatriculation.

  • Le récepteur : Sur la facture doivent apparaître le nom ou la raison sociale du client, son adresse (sauf s’il y a opposition par un particulier),  adresse de livraison et l’adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison. S’il s’agit d’une livraison intracommunautaire, il faut la mention du numéro intracommunautaire d’identification à la TVA.
  • La prestation ou marchandise : Sur la facture doivent apparaître la quantité, le prix et tous les éléments permettant l’identification du produit ou de la prestation vendue. S’il s’agit d’une prestation de service, il faut mentionner le taux horaire hors taxe.
  • Le montant total de la facture : Sur la facture doivent figurer la somme totale à payer HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises), le taux de la TVA, la majoration ou réduction de prix s’il y a, la date, le montant de l’indemnité forfaitaire et les modalités de paiement et le taux de pénalités de retard s’il y a.

Également depuis 2019 il faut mentionner le numéro de bon de commande, l’adresse de facturation si celle-ci est différente de celle de livraison et la mention du numéro de TVA de l’acheteur.

  • L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens : Les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans maximum pour les catégories de biens déterminées par le  décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, depuis le 1er juillet 2021.

Quelles sont les mentions particulières d’une facture  ?

Dans certains cas, des mentions doivent apparaître en plus de celles obligatoires. Voici quelques exemples de ces mentions particulières :

  • Si par exemple le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association, celui-ci devra ajouter la mention “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté”.
  • Ensuite si le vendeur a un régime de franchise de TVA il devra ajouter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts”mention. Dans ce cas, ni le taux de la TVA ni le montant ne devront figurer sur la facture.
  • Si c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA et non  le sous-traitant, il faut ajouter la mention “autoliquidation de la TVA. Indiquez qu'il s'agit d'un “montant hors taxe".
  • Pour les professions réglementées, il faut préciser l’assurance de l’entreprise.

Les délais de conservation d’une facture :

Il est fortement conseillé de conserver une facture pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice en tant que pièce comptable selon l’article L123-22 du code du commerce.

Sa conservation peut se faire en format papier ou électronique.

En cas de litige, quelle valeur prend ma facture ?

Si lors de l’établissement d’une facture, cette dernière est contestée pour son montant ou sa rédaction, alors la facture en elle-même ne suffira pas comme preuve d’obligation de payer. Dans ce cas, le vendeur ou le prestataire de services devra rapporter la preuve de l’engagement réciproque liant les parties avec un devis ou un bon de commande par exemple. Ensuite, il devra rapporter la preuve de l'exécution de son engagement avec un bon de livraison par exemple, entraînant donc le paiement du client.

François Xavier Combe

À propos de François Xavier Combe

François-Xavier décide de créer Easyblue après plus de 15 années passées à développer des agences AXA.Son expertise de l'assurance est un levier indispensable à la compréhension des risques auxquels sont confrontés les entrepreneurs chaque jour. Fasciné par la manière dont certains arrivent toujours à repousser leurs limites, il prend Kai Lenny et Nirmal Purja comme inspiration pour conter les récits des plus belles aventures humaines.

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