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Statut Freelance

Comment choisir le bon statut freelance ?

Écrit par Eric Renaud, le 1 décembre 2021
Temps de lecture : 5 minutes

L'article en bref

Vous êtes entrepreneur et souhaitez devenir indépendant ? Vous ne savez pas quel statut juridique adopter pour votre entreprise ? Nous sommes là pour vous guider dans ce labyrinthe administratif qu’est la création d’entreprise. Découvrez comment choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet !

Les critères à prendre en compte

En tant que créateur d’entreprise, il est important de vous poser les bonnes questions afin de trouver le statut juridique idéal pour votre activité. Il vous permettra d’exercer dans un cadre légal et adapté à vos ambitions. Voici les principaux critères à prendre en compte lors de votre choix.

Choisir le bon statut

En tant qu’indépendant, il vous faudra choisir entre plusieurs statuts, chacun présentant des avantages, des inconvénients et des spécificités intrinsèques qui correspondront ou pas à votre projet.

Parmi les plus répandues, vous retrouverez notamment :

  • L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) ;
  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
  • Le portage salarial (un statut à part, on y reviendra) ;

Protection du patrimoine

Afin d'affiner votre choix parmi ces quatre options, vous devrez évaluer vos besoins en termes de préservation de patrimoine.

Il est en effet préférable de s'orienter vers un statut juridique protecteur si vous souhaitez dissocier vos biens professionnels de vos biens privés et éviter que les créanciers puissent saisir votre patrimoine personnel.

À noter que :

  • les structures en nom propre (auto-entreprise) engagent le patrimoine personnel, sauf démarche spécifique ;
  • les formes sociétales (EURL, SASU) limitent les responsabilités au montant des apports en capital.
  • le portage salarial, entre freelance et salarié, sécurise le patrimoine privé, selon les termes du contrat ;

Régime social

À chaque statut juridique correspond un régime social particulier : celui de l’assimilé-salarié ou celui de travailleur non salarié (TNS). Votre choix conditionnera le montant des cotisations ainsi que l'étendue de votre couverture sociale. Voici les différents statuts sociaux auxquels vous serez affilié selon votre décision finale :

  • Le dirigeant d’une auto-entreprise est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et à l'URSSAF, selon le domaine d'activité ;
  • Le gérant d’une SASU ou EURL est considéré comme un salarié, mais ne cotise pas pour l'assurance chômage.
  • L'indépendant en portage salarial est considéré comme un salarié (statut hybride  entre freelance et salarié). Comme les salariés, il cotise au régime général de la Sécurité Sociale ;

Régime fiscal

Le régime fiscal inhérent à chaque forme juridique peut également influencer votre orientation. 

Les deux principaux régimes d'imposition des bénéfices sont :

  • l'impôt sur le revenu, par lequel l’entrepreneur s’acquitte de l’impôt en son nom et pour son compte. Les taux varient selon la nature de l'activité (artisan, commerçant, agriculteur ou profession libérale) ;
  • l’impôt sur les sociétés, par lequel l’indépendant s’acquitte de l’impôt au nom et pour le compte de sa société (personne morale).

Voyons maintenant les spécificités de chaque statut dans le détail.

Auto-entreprise

L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est un régime simplifié de l'Entreprise Individuelle (EI).

C’est la forme juridique la plus souvent sollicitée par les nouveaux entrepreneurs. En effet, elle ne nécessite que très peu de démarches administratives et aucun apport de capital social. Vous y serez le seul dirigeant et disposerez ainsi des pleins pouvoirs en ce qui concerne sa gestion. Ce régime permet également de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, selon le domaine d’activité :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50 % pour les prestations de service commerciales ;
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (professions libérales) .

Ce statut présente toutefois quelques inconvénients comme la responsabilité conjointe entre votre patrimoine professionnel et privé. Vous pourrez néanmoins protéger votre résidence principale et faire une déclaration d’insaisissabilité sur certains autres biens immobiliers.

Le régime social affilié est celui d'un travailleur non salarié. Votre couverture sociale sera donc limitée. C’est le cas notamment en ce qui concerne vos droits aux chômages (limités à 800€ par mois pendant six mois, à des conditions restrictives) et votre retraite. Pour compenser ces manques, il vous faudra cotiser à des complémentaires ou des assurances privées, à vos frais.

EURL

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée possède sa propre personnalité juridique (personne morale) et protège le patrimoine privé de l’entrepreneur.

Forme juridique similaire à la SARL, elle se constitue d'un associé unique (personne physique ou morale). Si le gérant de la société est également l’associé unique, alors son régime social sera celui d'un travailleur non salarié. Dans le cas contraire, il sera considéré comme un salarié. L'apport en capital est libre ainsi que le choix du régime fiscal : impôt sur les revenus si l’associé unique est une personne physique ou impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale.

Les principaux avantages de l’EURL sont :

  • La responsabilité limitée aux apports qui vous protège des créanciers ;
  • La possibilité d’optimisation de votre fiscalité grâce à l’impôt sur les revenus (réduction de l’assiette de calcul des cotisations sociales) ;
  • La facilité de transformation en SARL qui vous permet d’évoluer vers une entreprise si vous voulez faire croître votre activité et vous associer ;
  • Le fonctionnement simplifié lorsque le dirigeant est l’associé unique.

En contrepartie, vous devrez faire face à des coûts de création plus élevés que pour une auto-entreprise et à des formalités plus contraignantes (écriture des statuts, obligation de comptabilité détaillée, dépôt des comptes, etc.).

SASU

La SASU est une société par action simplifiée (SAS) qui ne comporte qu’un seul associé (personne physique ou morale). Elle protège le patrimoine privé de l’entrepreneur et limite sa responsabilité au capital social apporté.

L’entreprise est dirigée par un président (physique ou moral) et doit posséder un représentant légal. Ces deux statuts peuvent être endossés par la même personne en cas de travail indépendant.

Le principal avantage de cette forme juridique est qu’elle permet de bénéficier du statut d’assimilé salarié. En tant que président, vous serez alors affilié au régime général de la Sécurité Sociale. À noter toutefois que les cotisations ne comprennent pas l’assurance chômage. La SASU ne vous ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de perte d’activité, contrairement au portage salarial (voir paragraphe suivant). L'ensemble des démarches administratives (comptabilité, déclaration et paiement des cotisations, etc.) sera également à votre charge.

Le régime fiscal associé est celui de l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur le revenu pourra également être applicable à condition que vous en fassiez la demande et que vous respectiez certains critères.

Enfin, bien que la SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées, les formalités administratives qui y sont associées restent complexes à mener. C’est pourquoi la plupart des entrepreneurs désireux de devenir indépendant tout conservant les avantages du salariat optent pour le portage salarial...

Portage salarial

Le régime juridique du portage salarial est une forme d’emploi hybride permettant à un travailleur indépendant de cumuler les avantages du salariat et la liberté d’exercer en toute autonomie. 

Ce statut, entre freelance et salarié, lie un entrepreneur, ses clients et une société de portage salarial.

Cette relation tripartite est régie par contrat et permet à l’indépendant de bénéficier du statut d'un salarié en CDI ou CDD. Il accède ainsi à :

  • Un salaire régulier et des fiches de paie ;
  • Des congés payés et des indemnités en cas d’arrêt maladie ;
  • Une couverture sociale complète (assurance chômage, sécurité sociale, retraite) ;
  • Une prise en charge intégrale des démarches administratives et de la facturation client.

L’entrepreneur délègue ainsi ses tâches annexes pour se consacrer entièrement à son activité principale. Sa protection sociale est maximale (même protection sociale qu’un salarié). Le portage salarial permet donc de sécuriser et développer votre entreprise tout en gardant votre liberté de freelance (choix des clients, des missions, des horaires, du lieu de travail, etc.)

En contrepartie, des frais de gestion vous seront facturés mensuellement par la société de portage. Prélevés sur votre chiffre d'affaires, ils varient entre 5 % et 10 % selon les entreprises.

Pour vous lancer en portage salarial, pas de structure à créer, vous pouvez directement contacter une société de portage qui s’occupera des formalités de lancement pour vous (il en existe une centaine en France dont ITG, Webportage ou encore la start-up Jump).

Conclusion

S'interroger sur la forme juridique à utiliser pour son entreprise est primordial pour toute personne souhaitant lancer son activité professionnelle en tant qu'indépendant. 

À présent que vous en savez un peu plus sur les statuts qui existent en France, vous pourrez faire le choix de celui qui convient le mieux à votre projet !

À propos de Eric Renaud

De par son parcours en freelance, en agence, puis chez l'annonceur, Eric intervient en tant qu'expert en content marketing sur le secteur de l'entrepreneuriat.

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