Défense recours ou "Comment bien protéger son entreprise du litige ?"

RC Pro
Écrit par 
Joffrey Sebault
Le 
24/12/2020
Temps de lecture 
6
 min
Écrit par 
Joffrey Sebault
Le 
24/12/2020
Temps de lecture :
6
 minutes

Vous venez de recevoir une lettre d'huissier et n'avez aucune idée de comment vous défendre ?

Vous aimeriez demander réparation pour un dommage, mais vous ne savez pas par où commencer ?

Heureusement, vous êtes assuré !

Enfin probablement...

Est-ce que j'ai déjà une rc pro moi ?

Aujourd'hui, on passe en revu les applications de la garantie défense recours, ses limites et ses compléments.

Le tout, sans bullshit, comme à l'accoutumé !

Qu'est ce que la garantie défense recours ?

On va revenir deux minutes sur un grand basique de l'assurance : la responsabilité civile. C'est facile, c'est écrit dans le code civile (article 1240, pour être précis) : « Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ce que ça veut dire, c'est que quel que soit le dommage causé par une personne (même morale), elle devra le réparer. C'est pas très marrant, mais c'est important pour la suite. Lorsque vous souscrivez à une assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC pro pour les intimes), vous couvrez les risques liés à ce principe

La garantie défense recours est une garantie de votre contrat d'assurance RC Pro qui intervient dans le cadre d'un dommage ou la responsabilité de l'auteur n'est pas évidente à déterminer. Un petit exemple, pour mieux comprendre ? Tout de suite !

👉 Dans le cas du défaut de conseil, vous avez - selon votre client - fait perdre un gros contrat à l'entreprise. Il décide donc de ne pas vous payer.

Vous n'êtes pas tout à fait d'accord avec ça.
Pas d'accord du tout même : pour vous, aucune erreur n'a été commise de votre côté.

Vous décidez donc d'engagez un recours pour récupérer vos honoraires.

Un autre ? Aller, un autre !

👉 La tasse de café. Et si c'était le client qui l'avait renversée lui même sur son ordinateur ?
Par inadvertance, certes, mais c'est bien lui, et il vous accuse.

Vous allez donc vous défendre, pour éviter de payer les réparations d'un ordinateur que vous n'avez pas endommagé.

Comme vous le voyez, que ce soit en défense, ou en recours, tant que le sinistre est en lien avec la responsabilité civile, la garantie défense recours est là. Oui, ça tombe bien, on sait.

Comment régler un litige avec la garantie défense recours ?

Certaines modalités existent afin de pouvoir activer cette garantie. Tout d'abord, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours, et vous devrez le faire avant même de prendre contact avec un avocat. L'idée, c'est que l'assureur devienne votre allié.
Pour ce faire, il devra être au courant de toutes les démarches que vous entreprenez et de chaque étape de la procédure. Cela inclut tout avis, lettre, convocation, acte d’huissier, citation et pièce de procédure qui vous seraient adressé, remis ou signifié.

Pour aider votre garantie défense recours, envoyez tous vos documents !

Une fois toutes les informations en sa possession, l'assureur peut vous conseiller :

  • De transiger, c'est à dire ni de vous défendre, ni d'attaquer car vous êtes effectivement en tort.
  • De poursuivre ou d'engager une instance judiciaire, s'il estime que vous pouvez gagner.

Dans le second cas de figure, la garantie défense recours intervient en plusieurs étapes :

1. Le conseil

Comme c'était déjà le cas pour la prise de décision initiale, des experts continueront de vous dispensez leurs conseils sur vos droits et la manière de les exercer.

2. La recherche d'une solution amiable

Oui oui. Même si vous êtes dans votre plein droit, le plus facile (et aussi le moins cher), c'est d'abord de ne pas porter l'affaire en justice.
Vous serez alors conseillé par un avocat, et pourrez avoir recours à des experts ou des huissiers, si besoin.

3. La défense judiciaire

Si aucune solution amiable n'est trouvée ou que vous êtes assigné (et donc dans l'obligation de vous défendre), la garantie défense recours est toujours là. Vous aurez le choix de faire appel à un avocat de votre choix, où à celui qui vous sera conseillé.
Dans tous les cas, elle prendra en charge ses honoraires, dans la limite du plafond inscrit dans votre contrat.

Chez Easyblue, c'est 20 000€ par litige.

👉
Besoin d'un conseil juridique ?

Et la Protection Juridique, c'est quoi ?

La protection juridique est un contrat séparé de votre assurance responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez y souscrire pour étendre vos garanties, et pour bénéficier d'une assistance complète pour toutes vos démarches légales.

La protection juridique entre en jeu dans le cadre d'un litige qui ne concerne par la responsabilité civile, par exemple.

👉 Quelqu'un diffuse publiquement des avis négatifs sur votre entreprise.
Ceux-ci ne sont pas fondés : il s'agit donc de diffamation.

Vous souhaitez engager un recours mais...

Mais, la diffamation, bien qu'elle soit un préjudice moral, fait parti des exclusions de la RC pro, et donc de la garantie défense recours.

Ça marche aussi pour la partie défense.

👉 Vous recevez une contravention pour excès de vitesse avec votre véhicule professionnel que vous souhaitez contester.

C'est également une exclusion de la responsabilité civile.

Pas de panique ! La protection juridique est là pour vous.

Nos experts répondent à toutes vos questions sur l'assurance pro
Des experts sont ainsi disponibles pour répondre à toutes vos questions par téléphone.

Besoin de résilier votre assurance pro ou d'établir un contrat de travail ? Chez Easyblue, vous avez également accès à toute une base de donné de documents légaux vierge. Juste pour vous inspirer.
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En résumé :

  • Le principe de responsabilité civile professionnelle dit que vous devez réparer les dommages que vous causez.
  • L'assurance RC pro couvre les risques qui y sont liés. Elle comprend une garantie défense recours.
  • Cette garantie vous assiste dans tous les litiges liés à votre responsabilité civile professionnelle.
  • Pour aller plus loin et être accompagné dans les litiges qui ne concernent pas votre RC, il existe la Protection Juridique.

Vous savez tout.

Sur ce, faites attention la prochaine fois que vous servez un café...

Salut !

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