La faute inexcusable de l'employeur, comment y faire face en tant que TPE ?

RC Pro
Écrit par 
Joffrey Sebault
Le 
11/2/2021
Temps de lecture 
6
 min
Écrit par 
Joffrey Sebault
Le 
11/2/2021
Temps de lecture :
6
 minutes

Oui, ce titre est très accrocheur. Mais c'est pour la bonne cause, puisqu'on parle aujourd'hui de sécurité en entreprise.

La faute inexcusable de l'employeur et un sujet incontournable et avec plus de 650 000 accidents de travail en 2019, vous n'avez vraiment aucune excuse pour passer à côté...

La bonne nouvelle, c'est que cet article devrait vous aider à y voir plus clair dans les procédures de droit entourant ce type de faute.

Enjoy !

Qu'est ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle advient, il ou elle peut être qualifié.e de faute inexcusable de l'employeur. Cela signifie que la situation ayant provoqué le dommage aurait pu - et donc dû -  être évitée par l'employeur.

L'employeur est censé :

  1. Avoir conscience du risque
  2. Mettre en oeuvre les mesures nécessaire pour le prévenir

L'employeur a une obligation contractuelle de sécurité envers ses salariés. Cela signifie qu'il est censé garantir la sécurité et la bonne santé de ses salariés, durant l'exercice de leurs tâches.

💡 Comment satisfaire l'obligation de sécurité ?

1. Remplir le Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels.Le DUER, pour les intimes, est obligatoire et doit contenir tous les risques auxquels s'exposent vos employés.Tous.

2.Former régulièrement les salariés aux risques de leur métier.Et notamment les salariés en Intérim et CDD, ou les stagiaires, qui doivent obligatoirement bénéficier d'une formation aux risques professionnels dès leur arrivée.Mais on y reviendra.

3. Faire preuve de moyens adaptés... et de bon sens.Même avec le plus beau DUER et les meilleures formations, vous devez maintenant mettre en place des mesures préventives.
Pour ça : des horaires réfléchis, des protections individuelles et une zone de travail propre et correctement éclairée, ce sont les bases.On évitera également de tolérer les pratiques dangereuses, même si "ça fait gagner du temps à tout le monde". 🙃Tout cela va également jusqu'au choix des moyens de production.

À quel point ma responsabilité peut-elle être reconnue ?

Quelle que soit l'importance de l'erreur dans la réalisation du dommage, la faute qui en résulte peut être qualifiée d'inexcusable si cette erreur y contribue.

Exemple à l'appuie.

👉 Dans une usine de fabrication de pièces détachées, un ouvrier se brise la main avec une machine qu'il utilisait régulièrement depuis 6 mois. Toutes les protections nécessaires étaient à disposition, la machine venait d'être révisée et le DUER dûment rempli.Pourtant, le salarié n'a jamais reçu la formation nécessaire pour appréhender les protocoles de sécurité...

Ici, la faute de l'employeur n'a pas directement provoqué l'accident. À vrai dire, elle n'était même pas déterminante, étant donné que l'employé connaissait très bien la machine. Mais elle y a contribué, ce qui suffit à qualifier ce dommage de faute inexcusable de l'employeur.

Le cas de la faute inexcusable du salarié

Celle-ci survient lorsque le salarié se place dans un danger injustifié et dont il aurait dû avoir connaissance lui-même. On pense à un acte délibéré, ou une tentative de suicide par exemple.

Comment prouver une faute inexcusable ?

Pour qualifier une faute inexcusable de l'employeur, la victime dispose de deux ans soit à compter de l'accident, soit à compter de la reconnaissance de la maladie professionnelle par un médecin.

Pour entamer la procédure, la démarche est simple (pour une fois 🤭). La victime envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM dont elle dépend, puis commence une procédure de règlement à l'amiable.

Si la démarche se retrouve infructueuse, il faudra saisir le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en apportant les 3 éléments prouvant la faute.

💡 Les éléments de preuves indispensables

- Le préjudice (un doigt cassé, une maladie chronique, etc...)
- La faute l'ayant engendré (une chute, la manipulation répétée de charges lourdes, etc...)
- Le lien entre les deux.

Il existe deux exceptions où la victime n'aura pas à apporter de preuve de la faute :

- Si le danger avait déjà été signalé.
- Si la victime était en CDD, Intérim ou stage, et qu'elle n'a pas bénéficié de la période de formation aux risques, pourtant obligatoire.

Dans ces situations, on dit que la faute est déjà présumée.
👉
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Les compensations en cas de faute inexcusable de l'employeur

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime peut obtenir deux types d'indemnités en réparation : la majoration des indemnités existantes et/ou des dommages et intérêts supplémentaires. Ces dédommagements ne sont pas exclusifs et peuvent donc se cumuler.

La majoration des indemnités

Avant de parler de faute inexcusable, tout commence par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Lorsque ceux-ci sont reconnus par la Caisse d'Assurance Maladie, une rente ou une somme est versée en une fois à la victime.Dans le cas où ce préjudice est causé par une faute inexcusable de l'employeur, une majoration est appliquée à ces indemnités.

Pour le calcul de cette majoration :

  • La somme versée en une fois peut-être au maximum doublée.
  • La rente, quant à elle, ne dépassera pas la fraction de salaire égale au taux d'incapacité de la victime.
👉 Si la CPAM a versé 10 000€, la majoration maximum sera de 10 000€ supplémentaire.

Si elle verse une rente égale à 15% du salaire d'une victime qui est à 20% d'incapacité, la majoration sera de 5% maximum.Le tout représentant 20% de son salaire, pour 20% d'incapacité.

Les dommages et intérêts

En parallèle de la première procédure, la victime peut également demander une indemnisation pour les préjudices subis. C'est ainsi que les dommages et intérêts entrent en scène. Ils servent a indemniser les préjudices corporels qui pourraient résulter de la maladie professionnelle ou de l'accident.

Le versement est assuré par la CPAM, qui ira ensuite réclamer les sommes à l'employeur jugé fautif.

Pour calculer les dommages et interêts, c'est en latin que ça se passe :

  • Une évaluation est d'abord réalisée par un médecin expert qui établi le quantum doloris. Cela représente la quantité de douleur endurée. 👨‍⚕️
  • Un juge se base ensuite sur ce quantum doloris pour chiffrer le montant du préjudice, et ainsi fixer le  pretium doloris. 👩‍⚖️

Les assurances pour couvrir le risque de faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable est un risque pour l'employeur, et comme beaucoup d'entre eux, vous pouvez choisir de le faire porter par une compagnie d'assurance. Pour ce faire, rien de tel qu'une bonne assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre tous les risques "basiques" de l'entreprise grâce à de multiples garanties.

On peut citer les garanties :

  • D'activité, qui couvrent les risques liés à la production ou à la prestation. Une erreur de conseil, ou un défaut de conception par exemple.
  • D'exploitation, pour la vie courante de l'entreprise. Un client qui glisse dans votre local, par exemple.
  • Défense recours, très utile en cas de litige.
  • De faute inexcusable ! Tiens tiens 🧐

Et oui, cette garantie incluse dans tous les contrats d'assurance Easyblue est spécifiquement dédiée à ce risque. À ce titre, elle se chargera de rembourser la CPAM pour les frais dont vous serrez redevable ; à condition que la faute ne soit pas intentionnelle, bien sûr... 😶

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On récapitule l'article du jour en dictons :

  • "Mieux vaut prévenir que guérir"
  • "Le temps c'est de l'argent"
  • "La peur n'évite pas le danger"
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