Écrit par 
Joffrey Sebault
Le 
20 avril 2017
Temps de lecture 
8
 min

Mutuelle loi Madelin : comment bien s'assurer quand on est indépendant ?

Écrit par 
Joffrey Sebault
, le 
28/6/2021
Temps de lecture :
4
 minutes

Si le gros avantage pour un indépendant est de pouvoir gérer son activité comme il le souhaite, le bémol se trouve probablement dans l'accès au "contrat social". Ce concept est celui qui permet d'accéder à une assurance chômage, une pension de retraite, et aussi à une complémentaire santé avantageuse.

La bonne nouvelle, c'est que depuis le 11 février 1994, la loi Madelin est là pour permettre aux TNS de renouer avec ces avantages, trop longtemps réservés aux salariés, comme la possibilité d'être couvert par un contrat de prévoyance, ou encore de cotiser auprès d'un fonds de retraite.

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin permet aux TNS de déduire le montant de leurs primes de couvertures sociales (mutuelle santé, prévoyance et retraite) de leurs revenus imposables. Ainsi, le coût de leur contrat de mutuelle santé ou de prévoyance peuvent être directement supporté par leur entreprise. 

Le but est de donner aux TNS un accès équitable à la protection sociale, tout en les incitant à se couvrir.

Comment déduire sa mutuelle grâce à loi Madelin ?

Les cotisations d'une complémentaire santé loi Madelin peuvent être déduites des revenus imposables de l'entreprise jusqu'à un certain montant.

Le calcul du plafond déductible se fait comme cela (accrochez-vous, c'est un peu complexe 🤯).

Comme on peut le voir, le tout ne peut pas excéder 3% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Oui, "trois pour cent de huit fois", c'est comme ça...

Exemple pour 50 000€ de bénéfices et un PASS égal à 41 136€ en 2021 :

  • Le montant maximum déductible : 3,75% * 50 000€ + 7% * 41 136€ = 4 754,52€
  • Le plafond : 3% * 8 * 41 136€ = 9 872,64€

Avec 50 000€ de bénéfices en 2021, le montant maximum déductible ne dépasse pas le plafond. Cela signifie que la déduction maximale en cotisations contrats Madelin sera de 4 754,52€  sur les revenus imposables.

💡 Pour chaque contrat loi Madelin, un relevé de cotisations annuelles est envoyé par l'assureur. Celui-ci permet de connaitre le montant annuel des cotisations, et d'effectuer la déclaration de revenus en conséquence.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

La loi Madelin s'adresse à tous les TNS déclarant leurs impôts en BIC ou BNC, et également aux gérants majoritaires concernés par l'article 62 du CGI.

Cette réforme s'adresse donc aux :

  • Professions libérales
  • Exploitants et commerçants
  • Gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL
  • Associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL
  • Conjoints collaborateurs, s'ils ne sont pas rémunérés
  • Artistes dépendant de la Maison des Artistes

Avant de souscrire à un contrat Madelin, le travailleur indépendant doit être à jour du règlement de ses cotisations sociales.
La plupart des assureurs ne demanderont aucun justificatif. Pour les autres, il faudra produire une attestation de régularité fiscale en faisant une demande papier, ou en accédant au compte fiscal en ligne de l'entreprise.

💡 Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la loi Madelin, car ils bénéficient d'un régime fiscal simplifié. Il est quand même possible pour eux de souscrire à une complémentaire santé loi Madelin, sans toutefois pouvoir déduire leurs cotisations de leurs revenus imposables.
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Comment savoir si ma mutuelle est Loi Madelin ?

Les mutuelles éligibles à la loi Madelin en font généralement la publicité et il est donc assez simple de savoir si c'est le cas.

Pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux de la loi Madelin, une complémentaire santé doit être :

  • Responsable, c'est-à-dire qu'elle respecte une charte établie par l'État et l'Assurance Maladie. Cela concerne les plafonds et les seuils de remboursement, avec par exemple l'obligation de rembourser l'intégralité du reste à charge de tous les soins remboursés par l'Assurance Maladie sur la base de 100% du BRSS.

ET

  • Solidaire, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas tenir compte de l'état de santé de l'assuré pour calculer sa cotisation. Cela veut dire qu'elle ne demande pas de questionnaire de santé à la souscription.
💡 La réforme 100% santé s’applique aux mutuelles Madelin, ce qui veut dire que les TNS ont désormais accès aux 3 paniers santé dentaire, optique et auditif. Cette réforme donne accès à du matériel et des soins de qualité, sans aucun reste à charge.

Quelle mutuelle Madelin choisir ?

Le principe de la loi Madelin est de proposer un niveau de protection adapté aux besoins de chaque travailleur indépendant, tout en lui permettant de profiter d'avantages fiscaux sur ses cotisations.

Il existe pour ce faire 2 types de contrats de complémentaire santé loi Madelin :

  • La complémentaire individuel qui comme son nom ne l'indique PAS permet également de couvrir la famille de l'assuré. L'avantage de celle-ci est de proposer plusieurs niveaux de garanties, avec des extensions pour chaque poste de dépense. L'inconvénient est que les cotisations des assurés de la famille qui ne sont pas sous le régime des indépendants ne pourront pas être déduites des revenus imposables.
  • La complémentaire de groupe, réservée aux gérants majoritaires. Elle a l'avantage de s'appliquer à toute la famille, quel que soit le nombre ou le régime de ses membres. L'inconvénient est que le nombre d'options est beaucoup plus limité. À privilégier à partir de 3 enfants, et avec des besoins courants.
💡 Dans tous les cas, les remboursements se font directement sur le compte personnel de l'assuré, comme pour une mutuelle d'entreprise classique.
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