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Invalidité auto-entrepreneur, comment être bien couvert ?

François Xavier Combe
Écrit par François Xavier Combe, le 29 mars 2022
Temps de lecture : 7 minutes

En Bref

L'invalidité répond à une définition légale précise : selon la Sécurité Sociale, vous êtes considéré comme invalide si votre capacité de travail ou de gain est réduite de 66 %. Cette incapacité doit survenir suite à une maladie ou un accident, et donne droit à une aide financière, sous la forme d'une pension.

Cette réduction de 66 % signifie que vous ne pouvez pas générer un bien supérieur à 33 % (1/3) de la moyenne des salaires habituels des travailleurs similaires à vous (c'est à dire qui exercent la même activité professionnelle et de la même région).

En tant que salarié, vous êtes protégé par la Sécurité Sociale en cas d'accident ou de maladie résultant sur une invalidité. Mais est-ce également le cas lorsque vous êtes auto-entrepreneur ? Que se passe-t-il si vous êtes déjà en invalidité et souhaitez créer votre auto-entreprise ? Quels sont vos recours si vous devenez invalide en tant qu'auto-entrepreneur ? On vous explique.

Quels sont les différents types d'invalidité ?

Toutes les invalidités ne sont pas égales et, à ce titre, la Sécurité Sociale les a classées en 3 catégories :

  • Catégorie 1 : vous êtes encore capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée
  • Catégorie 2 : vous n'êtes plus capable d'exercer une activité rémunérée, quelle qu'elle soit
  • Catégorie 3 : vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et vous avez besoin de l'aide d'une personne extérieure pour vous accompagner dans les actes de la vie quotidienne (manger, vous vêtir, vous laver...)

C'est le médecin de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui établit la catégorie d'invalidité dans laquelle vous vous classez.

À combien s'élève la pension d'invalidité ?

La pension d'invalidité vient compenser la perte de revenus liée à votre incapacité. Elle dépend donc de vos précédents revenus et de la gravité de votre invalidité.

  • Si vous êtes invalide de catégorie 1, vous touchez la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM).
  • Si vous êtes invalide de catégorie 2, vous bénéficiez de la pension d'invalidité totale et définitive (PITD).
  • Si vous êtes invalide de catégorie 3, vous bénéficiez de la PITD ainsi que d'une majoration pour tierce personne (MTP).

Voici ce que le site de la Sécurité Sociale indique :

montant pension invalidité

Elle peut être complétée par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) afin d'atteindre un montant minimum mensuel. Pour en bénéficier, les revenus du couple ne peuvent pas dépasser 1400 euros mensuels.

Puis-je travailler quand je suis en invalidité 2ème catégorie ?

La confusion est fréquente puisque par définition, si vous êtes en invalidité de catégorie 2, il est établi par le médecin de l'Assurance Maladie que vous n'êtes pas capable d'exercer une activité professionnelle, quelle qu'elle soit.

Cependant, c'est le médecin du travail qui détermine si vous êtes inapte au travail. Il est donc possible d'être en invalidité de catégorie 2 et de continuer à travailler, même si vous ne travaillez qu'à temps partiel.

Si je suis déjà en invalidité, puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Comme nous venons de le voir, le fait d'être en invalidité ne signifie pas que vous ne pouvez pas du tout travailler. La question peut se poser de passer en auto-entrepreneur, mais est-ce possible ?

La bonne nouvelle est que oui, c'est tout à fait possible ! Mais vous devez garder certains détails en tête.

Premièrement, vous devez informer votre Sécurité Sociale de tout changement lié à votre situation, et l'informer de vos revenus tous les ans.

Deuxièmement, le versement de votre pension d'invalidité est lié à des plafonds de revenus.

Chaque pension possède son propre plafond de revenus :

  • La pension d'incapacité au métier (PIPM, cf tableau plus haut), est versée tant que vos revenus représentent moins de 3 fois le montant de la pension.

Par exemple, si vous touchez une pension de 700 euros mensuels, vous pouvez la conserver tant que vos revenus ne sont pas égaux à 3 x 700 = 2 100 euros.

La pension d'invalidité totale et définitive (PITD), est versée jusqu’à ce que le montant cumulé de la pension et de vos revenus ne dépasse 2,4 fois la pension.

Par exemple, vous touchez une pension de 900 euros mensuels. 2,4 x 900 = 2 160. Vos revenus ne peuvent donc pas dépasser 2160 - 900 = 1260 euros.

Quelle couverture sociale choisir en cas d'invalidité ?

Régime Social des Indépendants (RSI) ou Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), quelle différence pour les auto-entrepreneurs ?

Le Régime Social des Indépendant (RSI) a été supprimé en 2018 ce qui signifie qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes désormais sous le régime de la Sécurité Sociale. C'est donc votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui vous prend en charge en cas d'arrêt maladie, de maternité ou d'invalidité.

Vous payez vos cotisations à l’URSSAF, établies en fonction de vos revenus non salariés, pris en compte dans le calcul de l'impôt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension l'invalidité ?

Afin de pouvoir toucher la pension d'invalidité (en plus de la reconnaissance de l'invalidité par le médecin), vous devez correspondre aux critères suivants :

  • vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (pour rappel, 62 ans)
  • vous touchez des indemnités journalières de maladie lorsque vous faites votre demande

Si ce n'est pas le cas pour ce deuxième critère, vous devez être affilié depuis au moins 1 an à la date de demande de pension. De plus, vous devez avoir cotisé depuis 3 ans sur un revenu annuel moyen (RAAM) correspondant à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale.

En d’autres termes, vous devez justifier d’un RAAM équivalent au minimum à 41 136 euros (plafond 2022) / 10, soit 4 113 euros.

Faut-il opter pour un contrat de prévoyance en cas d'invalidité ?

Le contrat de prévoyance est une protection supplémentaire, non obligatoire. Elle vient en plus des prestations minimum assurées par la Sécurité Sociale qui suffisent rarement à couvrir le manque à gagner induit par l'invalidité (et l'arrêt maladie qui l'a généralement précédé).

Le contrat de prévoyance vient donc vous accompagner dans vos finances quotidiennes et permet de compenser la perte de revenu de votre foyer en cas d’accident, de maladie ou encore de décès.

Afin de compenser ces risques, n'hésitez pas à vous mettre à l'abri avec Easyblue.
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La pension d'invalidité en pratique

Comment faire la déclaration d'invalidité pour bénéficier des aides ?

Il existe plusieurs manière de demander votre pension d'invalidité :

  • Votre médecin (avec votre accord) peut s'adresser au médecin de votre caisse d'assurance maladie pour qu'il vienne évaluer l'invalidité.

Ou bien

  • Le médecin de votre caisse d'assurance maladie, après avoir fait un point avec vous, vous propose la pension.

Dans les deux cas, la demande peut être formulée depuis votre compte Ameli, entièrement en ligne : vous n'avez plus besoin de vous déplacer ou d'envoyer de courrier !

Mais vous pouvez aussi faire votre demande de pension via la formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité (PDF).

Quel salaire déclarer pour votre prime d'invalidité en tant qu'auto-entrepreneur ?

Afin de déterminer le montant de la pension d'invalidité, vous allez déclarer vos revenus. Mais quels sont les revenus pris en compte par l'assurance maladie ?

Votre CPAM va d’abord prendre en compte les revenus qui entrent dans l'assiette des cotisations, c'est-à-dire vos revenus imposables, sur lesquels vous avez cotisé auprès de l'URSSAF. Elle va ainsi faire la moyenne salariale de vos dix meilleures années pour établir un revenu annuel moyen, et le divise ensuite par 12 pour obtenir votre revenu mensuel.

Le montant annuel de votre pension correspond à un pourcentage de ce revenu calculé, en fonction de la catégorie d'invalidité déclarée (cf tableau plus haut).

Attention, la Sécurité Sociale applique tout de même un plafond. En 2022, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est établi à 41 136 euros.

Exemple : pour une invalidité de catégorie 2, le pourcentage appliqué est de 50 %. Ce qui signifie que votre pension représente la moitié des revenus calculés par la Sécurité Sociale. Le PASS 2022 fixe le plafond mensuel à 3 428 euros : vous ne pourrez donc toucher au maximum que 50 % de ces 3 428 euros, soit 1 714 euros par mois.

Comment la demande est-elle instruite auprès de la Sécurité Sociale ?

Votre caisse d'assurance maladie doit étudier votre dossier avant de vous faire un retour. Deux solutions sont donc possible :

  • votre CPAM donne son accord et vous disposez dès lors d'un titre de pension d'invalidité. Vous êtes informé de la catégorie concernée et du montant attribué.
  • elle refuse votre demande et vous indique les voies de recours possibles

A retenir :

  • Il existe 3 types d'invalidité, déterminés en fonction du degré de gravité de votre incapacité.
  • C'est la Sécurité Sociale (plus précisément, votre CPAM) qui détermine si vous êtes en invalidité et à quelle catégorie vous correspondez.
  • Même si vous bénéficiez de la pension d'invalidité, elle ne permet pas de couvrir la totalité de la perte de revenus liée à l'invalidité. Il est primordial de prendre des précautions supplémentaires, notamment à travers un contrat de prévoyance.
François Xavier Combe

À propos de François Xavier Combe

François-Xavier décide de créer Easyblue après plus de 15 années passées à développer des agences AXA.Son expertise de l'assurance est un levier indispensable à la compréhension des risques auxquels sont confrontés les entrepreneurs chaque jour. Fasciné par la manière dont certains arrivent toujours à repousser leurs limites, il prend Kai Lenny et Nirmal Purja comme inspiration pour conter les récits des plus belles aventures humaines.

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