Résilier simplement son assurance RC Pro en 3 étapes !

Écrit par 
Joffrey Sebault
, le 
14 février 2021
Temps de lecture :
5
 minutes
Écrit par 
Joffrey Sebault
Le 
20 avril 2017
Temps de lecture 
8
 min
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L'article en bref

La volonté de résilier son contrat d'assurance professionnelle peut survenir pour de nombreuses raisons : une augmentation soudaine de la prime, un changement d'activité, ou tout simplement une mauvaise expérience suite à un sinistre. Pour mettre un terme aux contrats d'assurance professionnels, les démarches n'ont pas encore été simplifiées comme c'est le cas pour les particuliers. Ainsi le respect du délai de préavis et la résiliation à l'échéance sont toujours de mise.

Est-ce que la loi Chatel s'applique aux professionnels ?

Ni la loi Chatel ni la loi Hamon ne s'appliquent aux contrats d'assurance professionnels comme la RC Pro. Les articles L113-15-1 et L113-15-2 stipulent en effet que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats "couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles".

Pour rappel, la loi Chatel oblige la mise en place d'une lettre d'information au souscripteur d'un contrat avant la reconduction tacite de ce dernier. Autrement dit, le consommateur doit être averti du renouvellement de son contrat.La loi Hamon permet aux particuliers de résilier leur contrat d'assurance après la première année, n'importe quand et sans motif.

Quand résilier un contrat d'assurance professionnel ?

Un contrat d'assurance professionnel ne peut généralement être résilié qu'à sa date d'échéance, c'est-à-dire à la date d'anniversaire du contrat. Pour se faire, la résiliation n'a pas besoin d'être motivée, mais la notification doit être envoyée dans un délai précis, et sous la forme d'une lettre avec accusé de réception.

Dans certains cas, l'assureur ou l'assuré peuvent mettre fin au contrat. Du côté de l'assuré, l'arrêt de l'activité, le déménagement du siège social et la vente de l'entreprise sont des motifs de rupture du contrat. Pour l'assureur, le non-paiement et l'aggravation du risque peuvent également mener à une rupture de contrat.

Comment résilier un contrat d'assurance professionnelle ?

La résiliation d'un contrat d'assurance pro est un processus encadré qui réside principalement dans la résiliation à l'échéance (sauf cas exceptionnels), et le respect d'un préavis de 2 mois.

Les étapes pour résilier un contrat d'assurance pro :

  1. Prendre connaissance de la date anniversaire du contrat. La plupart du temps, les contrats d'assurance professionnels sont renouvelés au 31 décembre.
  2. Rédiger une lettre de résiliation.
  3. Envoyer la lettre à l'assureur au minimum 2 mois avant la date anniversaire. Les demandes de résiliation transmise après ce préavis légal de deux mois ne pourront donner lieu qu'à une résiliation pour la période suivante. Le contrat repartira donc pour 1 an.
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Quels sont les motifs de résiliation d'une assurance pro ?

Il est possible pour l'assuré et pour l'assureur de rompre un contrat d'assurance à sa date anniversaire. Mais une assurance professionnelle peut également être résiliée hors échéance pour des motifs bien précis.

L'assuré peut rompre le contrat hors échéance si :

  • Il arrête son activité dans le cadre d'une cessation, d'une liquidation, ou d'un départ en retraite.
  • Le siège social de l'entreprise déménage
  • Il procède à la vente de l'entreprise
  • L'assureur modifie la prime ou les garanties sans que ce soit prévu dans les conditions du contrat

L'assureur peut décider de mettre un terme au contrat avant l'échéance à la suite à :

  • Un sinistre.Après chaque sinistre, l'assureur peut procéder à une résiliation dans un délai de 1 mois, et sans raison supplémentaire.
  • Une aggravation du risque.Lorsque l'assuré déclare un changement du risque, l'assureur dispose de 10 jours pour l'évaluer et pour décider de le couvrir, ou de résilier le contrat.
  • Un non-paiement.
💡 La résiliation d'un contrat d'assurance professionnel par l'assuré pour cause de non-paiement entraine une impossibilité de s'assurer où que ce soit pendant 3 ans.

Comment résilier un contrat d'assurance RC Pro hors échéances ?

Pour résilier un contrat d'assurance professionnelle hors échéance, il faut tout d'abord qu'un des motifs signifiés plus haut ait lieu. Les délais pour la déclaration varient en fonction de l'événement.

Ainsi, le délai maximum pour l'envoi de la déclaration à l'assureur est de :

  • 3 mois pour l'arrêt de l'activité, le déménagement, ou la vente de l'entreprise
  • 1 mois en cas de modification non justifiée par l'assureur

Dans tous les cas, la résiliation prendra effet 30 jours après réception de la lettre recommandée par l'assureur.

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