Quels sont les recours si l'assurance refuse de vous indemniser ?

Écrit par 
Joffrey Sebault
, le 
9 juillet 2021
Temps de lecture :
4
 minutes
Écrit par 
Joffrey Sebault
Le 
20 avril 2017
Temps de lecture 
8
 min
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L'article en bref

La survenue d'un sinistre est souvent critique est rarement bien choisie. Dans tous les cas, c'est également le moment précis où l'assurance souscrite, il y a parfois bien longtemps, entre en jeu. Mais parfois, tout ne se passe pas comme prévu, et un certain nombre de raisons peut pousser l'assureur à ne pas donner de suite favorable à  l'indemnisation de votre sinistre. Heureusement, un certain nombre de recours existent pour vous venir en aide. 

Pourquoi l'assurance peut-elle refuser de prendre en charge un sinistre de RC Pro ?

L'assurance peut refuser l'indemnisation d'un sinistre pour plusieurs raisons contractuelles et légales. Ces raisons sont la plupart du temps liées  aux conditions de garantie ou aux exclusions du contrat.

Les raisons les plus communes de refus d'indemnisation sont :

  • Le sinistre est en dehors du champ d'action des garanties.
    Lorsque le sinistre n'a rien à voir avec ce que couvre le contrat. Par exemple, un contrat d'assurance RC Pro ne couvre que les dégâts provoqués par l'assuré, et pas ceux qu'ils pourraient subir.
  • Le sinistre fait partie des exclusions de la garantie.
    Certains risques présents dans le champ d'action de la garantie peuvent être exclus. C'est souvent le cas lorsque les chances que le dégât se produise sont trop grandes. Par exemple, les préjudices intentionnels font partie des exclusions légales des contrats d'assurance, car les chances que le sinistre advienne étaient alors complètement certaines.
  • La déclaration de sinistre est hors délai.
    Le délai pour la déclaration d'un sinistre de RC Pro auprès de son assureur est généralement de 5 jours ouvrés. Passé cela, c'est trop tard et l'assurance ne couvrira pas le sinistre.
  • Les informations sont erronées ou manquantes.
    Que ce soit lors de la déclaration de sinistre ou à propos d'un changement dans la situation de l'entreprise, le mensonge ou l'omission peuvent conduire à un refus d'indemnisation. Par exemple, si l'entreprise se lance dans une nouvelle activité sans prévenir son assureur, il se peut que celui-ci refuse de la couvrir en cas de dégâts.
  • L'assuré n'est pas à jour de ses paiements.
    Ça peut paraitre logique, mais lorsque la prime d'assurance n'est pas réglée, l'assuré n'est plus couvert.

Quels sont les recours possibles suite à un refus de l'assurance ?

Si le refus de l'assurance d'indemniser un sinistre parait illégitime ou complexe à établir avec certitude, il est possible de le contester.  Cependant, avant d'engager une procédure longue et souvent couteuse, il convient de respecter les étapes. Dans

Pour contester un refus d'indemnisation :

  1. Relire son contrat d'assurance.
    Commencer par relire les garanties et les exclusions du contrat est indispensable pour s'assurer que le refus d'assurance ne soit pas justifié. Pour rappel, un contrat d'assurance RC Pro est composé d'un volet de conditions générales, ainsi que d'un volet de conditions particulières propres à l'activité de l'entreprise.
  2. Contacter son assureur.
    Avant d'entamer une démarche de contestation, contacter son assureur pour lui exprimer directement ses questionnements. Si aucune des raisons évoquées précédemment n'est citée, l'assureur aura probablement plus d'éléments en sa possession pour expliquer le refus d'indemnisation.
  3. Envoyer une lettre recommandée au service contentieux de l'assureur.
    Si le désaccord persiste, il est possible de faire remonter le litige par courrier. À ce stade, il est toujours question d'une résolution à l'amiable, moins couteuse et souvent plus efficace. Dans le dossier il est indispensable d'indiquer les circonstances précises du sinistre et du désaccord, ainsi que les références du contrat et que les coordonnées de l'assuré.
  4. Saisir le Médiateur de l'Assurance.
    Si 2 mois après l'envoi du premier courrier de réclamation la situation n'a toujours pas abouti, il est possible de saisir le Médiateur de l'Assurance directement via un formulaire en ligne. Cet organisme est chargé de régler à l'amiable les litiges entre assurés et assurance.
  5. Assigner l'assureur en justice.
    Le dernier recours si la médiation à l'amiable ne donne rien est de saisir la justice. Pour ce faire, il faudra envoyer, via un huissier, un acte notifiant l'assureur qu'une procédure est lancée contre lui. La copie de cet acte est à transmettre au tribunal judiciaire du siège social de l'entreprise assuré. C'est ce tribunal qui est compétent, dans le jugement de l'affaire.
💡Délai de prescription du litige
L'assignation en justice doit intervenir avant la fin du délai de prescription de 2 ans. Ce délai est cependant suspendu pendant la durée de saisine du Médiateur.
👉
Votre assurance refuse de vous indemniser ?

Quels articles de droit utiliser pour saisir l'assureur ?

Saisir une assurance qui refuse l'indemnisation d'un sinistre n'est pas chose aisée, et il est parfois compliqué de savoir sur quels textes de loi s'appuyer. Bien que l'aide d'un médiateur ou d'un service de conseil juridique soit fortement conseillée, voici quelques bases permettant de connaitre les obligations légales de l'assureur.

Pour mettre en cause l'assureur, on peut s'appuyer sur les textes suivants :

Comment rester couvert par son assurance ?

Le meilleur moyen pour être indemnisé par son assurance pro est son assureur informé de tous les changements qui pourraient impacter les risques couverts. Le rôle du contrat d'assurance RC Pro est de couvrir les risques courants liés à la vie de l'entreprise, ainsi que tous les dommages aux tiers pouvant survenir pendant l'accomplissement de la mission ou la production du produit.

Il est important de prévenir son assureur lorsque :

  • Le chiffre d'affaires de l'entreprise augmente.
    Un chiffre d'affaires plus important est synonyme de risques supplémentaires. En effet, à mesure que le nombre de transactions augmente, le risque de causer un dommage au tiers augmente également.
  • L'activité de l'entreprise est modifiée.
    Lorsque l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entreprise change, le risque est modifié, et il faut donc prévenir l'assureur.  Si la nouvelle activité ne représente qu'une petite partie du chiffre d'affaires, pas besoin de déclarer de changement.
👉 Un photographe ouvre un commerce en ligne pour vendre des pellicules qu'il importe du Japon. Il en vend de plus en plus, et cette occupation représente désormais la majorité de son CA (+ de 50%). Il devra donc contacter son courtier pour que celui-ci lui propose une formule couvrant sa nouvelle activité de commerçant.
  • Une modification de la zone de facturation.
    Le contrat d'assurance RC Pro couvre l'entreprise pour des transactions dans une zone définie (nationale, européenne, ou mondiale). Si de nouvelles transactions sont effectuées en dehors des zones du contrat, elles ne seront pas couvertes.
  • L'embauche du premier salarié.
    Avec le statut d'employeur, de nouvelles garanties sont nécessaires comme la garantie de faute inexcusable de l'employeur par exemple.
  • Un déménagement du siège social.
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